1. Identification du professionnel
Le service Atelier Signal est exploité par Green BOX Installation, 97427 L'etang-Sale, France. TVA : FR 73523953636. L’entreprise a été immatriculée le 22 juillet 2010 et son directeur est Jules Bernard. Les coordonnées de contact sont le +33143155896 et [email protected].
2. Objet du site et du diagnostic
Le site permet à un utilisateur de transmettre des informations sur son téléviseur afin de solliciter une vérification de compatibilité avec une solution externe de type boîtier TV. Cette vérification a pour objectif d’identifier une piste cohérente à partir de la connectique, de la définition de l’écran, de l’âge approximatif de l’appareil et des usages indiqués.
La soumission du formulaire ne constitue pas une commande de produit et ne crée aucune obligation d’achat. Le diagnostic est une étape préalable de qualification. Lorsqu’une solution paraît pertinente, Green BOX Installation peut présenter une proposition commerciale distincte avec les informations nécessaires à la décision du consommateur.
3. Conditions d’accès au service
L’utilisateur s’engage à fournir, de bonne foi, des informations aussi exactes que possible sur le téléviseur concerné. Lorsqu’une référence n’est pas connue, il peut indiquer cette incertitude. Green BOX Installation peut demander une précision lorsque l’absence d’une donnée rend la compatibilité difficile à apprécier.
Le service est destiné aux personnes capables de comprendre la nature de la demande et de communiquer des coordonnées leur appartenant. Toute utilisation abusive, automatisée, frauduleuse ou visant à perturber le fonctionnement du site peut conduire à la suspension du traitement de la demande.
4. Portée de la vérification de compatibilité
La compatibilité est appréciée à partir des informations fournies et, lorsque cela est possible, des caractéristiques connues du modèle déclaré. Une recommandation ne modifie pas les capacités physiques de la dalle du téléviseur. Par exemple, un téléviseur Full HD ne devient pas un écran 4K du seul fait de l’ajout d’un boîtier.
Le fonctionnement de certaines applications ou fonctions peut dépendre d’éditeurs tiers, du réseau disponible, de la version du système du boîtier, du téléviseur ou de changements imposés par un fournisseur de service. Lorsque ces éléments sont déterminants, ils doivent être considérés avant la commande.
5. Présentation d’une proposition commerciale
Si le diagnostic permet d’identifier une solution adaptée, Green BOX Installation peut vous transmettre une proposition indiquant les caractéristiques principales du produit, le prix applicable, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de livraison ou d’exécution et toute information précontractuelle requise. Les prix indicatifs affichés sur la page principale servent à situer les familles de solutions et ne remplacent pas le prix confirmé dans la proposition qui vous est adressée.
Aucun produit n’est commandé du seul fait de l’envoi du formulaire. Une commande suppose une acceptation explicite de l’offre et des conditions applicables à cette vente. En cas de divergence entre une indication générale du site et une offre personnalisée acceptée ultérieurement, les informations communiquées avant la conclusion de cette commande prévalent pour l’opération concernée.
6. Commande et formation du contrat
Lorsqu’une commande est proposée, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du bien, de son prix total, des éventuels frais applicables, de la date ou du délai de livraison, des garanties légales et, lorsque la vente est conclue à distance, des informations relatives au droit de rétractation. Le contrat n’est formé qu’après l’expression claire de l’accord du client selon le processus indiqué dans la proposition.
Green BOX Installation peut refuser ou suspendre une commande lorsqu’une incompatibilité technique importante est identifiée avant l’expédition, lorsque les informations nécessaires sont manifestement erronées ou lorsqu’un motif légitime empêche l’exécution. Dans ce cas, toute somme éventuellement encaissée pour une commande qui ne peut être exécutée doit être traitée conformément aux règles applicables.
7. Prix et paiement
La vérification de compatibilité proposée sur le site est gratuite. Aucun paiement n’est demandé pour transmettre le formulaire. Si une solution payante est ensuite proposée, son prix est communiqué avant toute validation de commande, avec les taxes et frais applicables lorsqu’ils sont dus.
Les moyens, l’échéance et les conditions de paiement sont précisés dans le document ou le parcours de commande remis au client. Green BOX Installation n’exige pas de paiement sur la base d’un prix non communiqué ou d’une option ajoutée sans accord. Le client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande avant de l’accepter.
8. Livraison et exécution
Lorsqu’un bien doit être livré, la date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion de la commande conformément aux règles applicables. Si aucune date ou aucun délai n’était indiqué dans une situation où la loi impose cette information, les règles supplétives prévues par le droit de la consommation s’appliqueraient.
Le client doit signaler une erreur d’adresse ou une information de livraison incomplète dès qu’il en a connaissance. Les conséquences d’un retard imputable à une information manifestement erronée fournie par le client sont appréciées selon les circonstances et les règles impératives applicables.
9. Droit de rétractation en cas de vente à distance
Lorsqu’un consommateur conclut à distance une commande entrant dans le champ du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour changer d’avis sans avoir à motiver sa décision. Pour l’achat d’un bien, ce délai court en principe à compter du lendemain de sa réception, sous réserve des règles particulières applicables à certaines commandes ou situations.
Les conditions précises, le formulaire ou moyen d’exercice, l’adresse de retour, la répartition des frais de retour et les éventuelles exceptions légales sont communiqués avant ou lors de la commande lorsque ce droit s’applique. Les présentes conditions générales ne réduisent aucun droit impératif reconnu au consommateur par la loi.
10. Garanties légales
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et, selon les conditions prévues par le droit français, la garantie relative aux vices cachés. Les informations requises sur ces garanties sont communiquées dans le cadre de la vente lorsque celle-ci est conclue.
Une difficulté liée à un service tiers, à une application supprimée ou à une connexion internet insuffisante ne se confond pas nécessairement avec un défaut matériel du produit. Chaque réclamation est examinée au regard de sa cause réelle et des droits légaux du client.
11. Responsabilité des parties
Green BOX Installation est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. L’entreprise ne peut toutefois être tenue de garantir une fonctionnalité qui dépend exclusivement d’un service tiers dont les conditions ou la disponibilité ont changé, ni de compenser une information technique erronée fournie par l’utilisateur lorsque cette erreur a directement empêché l’analyse correcte du modèle.
L’utilisateur est responsable de l’installation et de l’utilisation du matériel conformément aux instructions qui lui sont fournies. Il doit notamment respecter les règles de sécurité électrique, éviter les branchements inadaptés et ne pas utiliser un adaptateur ou un accessoire qui ne correspond pas aux caractéristiques de son équipement.
12. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure selon le droit applicable. La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement empêche ou retarde l’exécution d’une obligation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’événement si la nature de l’engagement le permet. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables et au contrat concerné.
13. Données personnelles
Les informations transmises par le formulaire sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs et au consentement sont présentées dans la politique relative aux cookies. Le fait d’utiliser le service n’autorise pas une prospection indépendante de la demande sans base légale appropriée.
14. Modification des présentes conditions
Green BOX Installation peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou de son organisation. La version applicable à l’utilisation du site est celle publiée au moment de la consultation. Pour une commande déjà conclue, les conditions acceptées lors de cette commande demeurent applicables sauf modification légalement imposée ou accord exprès des parties.
15. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi qui lui est applicable. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord Green BOX Installation afin de rechercher une solution amiable à partir des coordonnées publiées sur le site.
Les droits du consommateur en matière de recours, de médiation ou de saisine d’une juridiction s’exercent dans les conditions prévues par les textes applicables. Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet de restreindre un droit impératif ou un recours légalement ouvert.
Dernière mise à jour : 14 août 2026.